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Direction de la séance |
Proposition de loi services de proximité en zone rurale (1ère lecture) (n° 292 (2001-2002) ) |
N° 4 22 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Le montant mensuel maximum du revenu minimum de maintien d'activité est égal au montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le bénéficiaire du revenu minimum de maintien d'activité a droit, dans la limite du montant maximum défini à l'alinéa précédent, à une allocation mensuelle égale à la différence entre un montant fixé par décret et le douzième du total de la valeur ajoutée, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dégagée l'année précédente par l'ensemble de ses activités commerciales et artisanales. S'il emploie un ou plusieurs salariés, le montant de la valeur ajoutée est diminué, pour chaque salarié, d'un montant forfaitaire fixé par décret.
L'allocation de revenu minimum de maintien d'activité entre dans le cadre des revenus soumis à l'impôt.
Le montant mensuel maximum du revenu minimum de maintien d'activité est égal au montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le bénéficiaire du revenu minimum de maintien d'activité a droit, dans la limite du montant maximum défini à l'alinéa précédent, à une allocation mensuelle égale à la différence entre un montant fixé par décret et le douzième du total de la valeur ajoutée, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dégagée l'année précédente par l'ensemble de ses activités commerciales et artisanales. S'il emploie un ou plusieurs salariés, le montant de la valeur ajoutée est diminué, pour chaque salarié, d'un montant forfaitaire fixé par décret.
L'allocation de revenu minimum de maintien d'activité entre dans le cadre des revenus soumis à l'impôt.
Objet
Ces nouvelles dispositions ont pour but de rendre plus opératoire le calcul de l'allocation de revenu minimum de maintien d'activité.
Ainsi, la notion de valeur ajoutée dégagée par l'activité commerciale, qui est définie par le code général des impôts, s'avère plus pertinente que celle de bénéfice commercial quant au plafond du dispositif, il semble préférable, par souci pratique, de le déterminer par décret.
Ainsi, la notion de valeur ajoutée dégagée par l'activité commerciale, qui est définie par le code général des impôts, s'avère plus pertinente que celle de bénéfice commercial quant au plafond du dispositif, il semble préférable, par souci pratique, de le déterminer par décret.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).