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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence et sécurité en matière nucléaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

N° 213 rect.

6 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


I. – Dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article, remplacer les mots :

a le droit

par le mot :

doit

II. – En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :

la présente loi,

supprimer le mot :

d'

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le caractère obligatoire de la garantie d'information définie par le présent article.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.