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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence et sécurité en matière nucléaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

N° 226

6 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

, soit à la demande du Gouvernement, soit à son initiative,

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avis du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire soit requis de manière systématique sur les projets de réformes mentionnés à cet article.