Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence et sécurité en matière nucléaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

N° 239 rect.

7 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. C. GAUDIN

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 2 SEXIES


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les membres sont tenus de respecter le secret des délibérations et des votes auxquels ils ont pris part.

Objet

Il est important que la Haute Autorité de Sûreté Nucléaire parle d'une voix unique et que rien ne vienne fragiliser les positions ou décisions qu'elle pourrait prendre ou adopter. Ses membres seraient donc soumis au secret des délibérations, tant qu'une décision en cours d'élaboration n'est pas publiquement dévoilée. La disposition proposée vient renforcer les décisions cette autorité et renforcer son caractère collégial.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.