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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence et sécurité en matière nucléaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

N° 26

1 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 QUINQUIES


Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante cinq ans.