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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence et sécurité en matière nucléaire

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 )

N° 29

1 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 OCTIES


Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
constate
insérer les mots :
, à la majorité des membres composant le collège,