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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (1ère lecture) (URGENCE) (n° 326 rectifié (2001-2002) , 231 ) |
N° 36 1 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Le droit d'accès aux informations mentionnées à l'article 3 s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement.