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Direction de la séance |
Projet de loi soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1ère lecture) (URGENCE) (n° 351 , 356 ) |
N° 28 17 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, CHABROUX, CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialisteet apparentés Article 1er (Art. L. 322-4-6-1 du code du travail) |
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Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-6-1 du code du travail par les mots :
ainsi que de ses impôts
Objet
Pour que l'employeur puisse bénéficier de l'exonération mentionnée à l'article L. 322-4-6, il doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Il semble dans la même logique tout à fait cohérent qu'il en soit de même pour ce qui concerne ses impôts.