AMENDEMENT

 

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : 

I. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, après le mot : " effectuées ", sont insérés les mots : " à l'intérieur du contingent conventionnel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 212-6, ou, à défaut ou s'il est supérieur au contingent conventionnel, "

II. Dans le troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du même code, après le mot : " effectuées ", sont insérés les mots : " au delà du contingent conventionnel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 212-6, ou, à défaut ou s'il est supérieur au contingent conventionnel, "

III. Le début du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du même code est ainsi rédigé :

" Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées...(le reste sans changement) "

 

Il s'agit d'un amendement d'appel destiné à assouplir les règles de gestion des heures supplémentaires du dispositif Aubry; il vise à appliquer , pour le déclenchement du repos compensateur, le contingent conventionnel d'heures supplémentaires, lorsqu'il est plus élevé que le contingent légal.