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Direction de la séance

Projet de loi

amnistie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 10

17 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


A la fin du cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :
441-4, 441-9 et 441-12 du code pénal
par les mots :
441-4 et 441-9 du code pénal