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Direction de la séance

Projet de loi

amnistie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 11

17 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


I - Au trentième alinéa (25°) de cet article, après les mots :
222-13, par les articles
insérer les mots :
433-3,
II - En conséquence, au cinquième alinéa (4°), supprimer les mots :
433-3,