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Direction de la séance

Projet de loi

amnistie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 12

17 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


Compléter le trente-troisième alinéa (28°) de cet article par les mots :
et par l'article 313-4 du code pénal dans sa rédaction applicable avant le 13 juin 2001