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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 14 17 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Après le dixième alinéa (8°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... De l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.