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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 16 17 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du I de cet article :
I. - Les dispositions de l'article 13, à l'exception du 41°, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :