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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 18 17 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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I - Avant le dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 14° bis Délits d'atteintes à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'atteintes à l'exercice du droit syndical ou des droits des institutions représentatives des personnels prévus par les articles 112, 116, 118 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 précitée ; »
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
13° et 14°
par les mots :
13°, 14° et 14° bis