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Direction de la séance

Projet de loi

amnistie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 22 rect.

22 juillet 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. OTHILY

ARTICLE 13

Supprimer le dix-neuvième alinéa (14° quater) de cet article.

Objet

Conséquence de l'amendement n° 20 rectifié.