Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 23 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON ARTICLE 13 |
Objet
A titre d'exemple, il est proposé d'exclure du champ de l'amnistie, le fait de transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses non autorisées ou sans aucune signalisation lorsque celle-ci est requise.