|
Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 24 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HÉRISSON ARTICLE 13 |
|||||||||
Compléter le vingtième alinéa (15°) de cet article par les mots suivants :
ainsi que les délits prévus par l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952), la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, la loi n°95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et la contravention prévue par le décret n°93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
ainsi que les délits prévus par l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952), la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, la loi n°95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et la contravention prévue par le décret n°93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
Objet
Il s'agit d'exclure de l'amnistie des pratiques abusives en matière de sous-traitance et de prix qui incitent les opérateurs à avoir recours au contournement des réglementations comme variable d'ajustement de leur gestion.
L'élargissement aux infractions proposées doit favoriser la prise de conscience des professionnels du secteur routier de la nécessité de respecter les règlements en vigueur tant sur le plan de la sécurité routière que dans les domaines sociaux et économiques.