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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 26 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°Délits prévus par les articles L 150-1 à L 150-11 et L 427-1 à L 427-3 du code de l'aviation civile.
Objet
La sécurité du trafic aérien est une priorité absolue. Les infractions visées mettent en cause la sécurité de l'activité aérienne, en particulier celle relative à l'exploitation d'aéronefs dans des conditions non conformes aux normes techniques exigées, l'exercice illégal de la fonction de personnels navigants.