AMENDEMENT

 Supprimer cet article.

L'article 5 du projet de loi permet l'amnistie des délits passibles de peines d'emprisonnement ferme, jusqu'à trois mois, l'intérêt étant surtout de libérer bon nombre de places de prisons.

Or,  la loi ne doit pas avoir pour objet de régler le problème de la surpopulation carcérale, d'autres moyens d'action devant être envisagés pour cela.

En dépit des dispositions du Chapitre IV du projet de loi, l'application de l'article 5 permettra l'amnistie, notamment :

-         De tout délinquant ayant commis des violences volontaires sur des personnes non mineures (ex. : une personne âgée) et ayant été condamné à moins de trois mois de prison ferme (le chapitre IV sur les exclusions de l'amnistie ne visant que les agressions physiques sur des victimes mineures).

-         Des très nombreux délinquants spécialisés dans les vols en tous genres (vols à la tire, à la roulotte, avec ou sans violence, etc…), tous condamnés, en pratique, à moins de trois mois d'emprisonnement ferme. Ceux qui sont condamnés à des peines fermes, même d'une durée inférieure à trois mois, sont en effet ceux qui ont un casier judiciaire déjà lourd, donc justement ceux qu'il faut décourager, et ne surtout pas amnistier. Certes, le 40ème de l'article 13 exclut de l'amnistie les délinquants en état de récidive légale, mais nombreux sont les délinquants qui, en pratique, ont déjà commis de multiples méfaits, sans pour autant être en état de récidive légale en ce qui concerne les derniers faits qu'ils ont commis (cette notion juridique régie par les articles 132-8 et suivants du Code pénal étant restrictive dans son application ).