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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 28 rect. ter 24 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Compléter, in fine, cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
...° Délits de vol lorsqu'ils sont précédés, accompagnés ou suivis de violences sur autrui prévus par le 4° de l'article 311-4 et les articles 311-5 et 311-6 du code pénal.