De nombreuses personnes s'organisent, dans l'attente de l'amnistie, pour ne pas payer leurs contraventions.
Etant donné les problèmes que posent ces incivilités aux collectivités locales, du manque à gagner que représente l'amnistie pour ces dernières et de la difficulté de faire la différence entre les infractions amnistiables et les autres, il paraît immoral, compte tenu de l'existence d'un fichier des contrevenants de procéder à une amnistie générale des contraventions.
Mon amendement a pour objet de ne permettre l'amnistie des contraventions de police que dans la limite de 150 € par personne.