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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 3 17 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, à l'exclusion de l'une des peines prévues à l'article 5