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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 30 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 3 |
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Compléter le troisième alinéa (2°) de cet article par les mots suivants :
, sauf en cas de fraude aux examens et concours ;
, sauf en cas de fraude aux examens et concours ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.