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Direction de la séance

Projet de loi

amnistie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 31

22 juillet 2002
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée

ARTICLE 3

Compléter le cinquième alinéa (4°) de cet article par les mots suivants :
, et de ceux constituant des fraudes électorales ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.