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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 32 22 juillet 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 5 |
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Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par les mots suivants :
pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;
pour les personnes âgées de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;
Objet
Modification de cohérence avec l'esprit du 1° de l'article 9.