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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 34 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 13 |
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Compléter, in fine, le trente-huitième alinéa (32°) de cet article par les mots suivants :
lorsqu'ils dépassent la limite totale de 150 euros ;
lorsqu'ils dépassent la limite totale de 150 euros ;
Objet
Amendement de coordination avec notre amendement à l'article 2.