|
Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 35 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialisteet apparentés ARTICLE 13 |
|||||||||
Rédiger comme suit le vingt-quatrième alinéa (19°) de cet article :
19° Délits prévus par le code de la santé publique ainsi que les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date ;
19° Délits prévus par le code de la santé publique ainsi que les dispositions législatives applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et qui ont été reprises dans ce code à compter de cette date ;
Objet
Les délits au code de la santé publique ne doivent pas être amnistiés. La sécurité alimentaire et sanitaire doit être exclue du champ de l'amnistie, au même titre que les délits au code de la route et au code de la santé publique.