|
Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 36 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachée ARTICLE 5 |
|||||||||
Compléter le huitième alinéa (7°) de cet article par les mots suivants :
, lorsque celui-ci est âgé de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;
, lorsque celui-ci est âgé de plus de vingt-et-un ans au moment de la commission de l'infraction ;
Objet
Modification de cohérence avec l'esprit du 1° de l'article 9 et l'esprit du sous-amendement n° 32 à l'amendement n° 4 de la commission des Lois.