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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 39 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 10 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants :
sauf dans les cas de mise en danger d'autrui.
sauf dans les cas de mise en danger d'autrui.
Objet
Il convient de poser le principe que la mise en danger d'autrui n'est jamais amnistiable qu'elle soit commise par un employeur ou un salarié.