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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 40 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 10 |
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Après les mots :
, à la probité,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article :
aux règles relatives à la mise en cause de la République, de l'autorité de l'Etat ou de l'autorité publique ou aux bonnes moeurs.
, à la probité,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article :
aux règles relatives à la mise en cause de la République, de l'autorité de l'Etat ou de l'autorité publique ou aux bonnes moeurs.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.