|
Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 43 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BLANDIN ARTICLE 13 |
|||||||||
Compléter le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article, par les mots :
ainsi que les contraventions de cinquième classe aux règlements pris pour l'application du même code ;
Objet
L'inobservation des prescriptions techniques peut gravement mettre en cause la sécurité des populations, par exemple du fait de l'exposition à des risques industriels. C'est pourquoi doit être exclue de l'amnistie toute infraction de ce type.