AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

ARTICLE 13

Supprimer le trente-huitième alinéa (32 °) de cet article.

Objet

Un traitement équitable des infractions doit être recherché. A ce titre, il apparaît nécessaire de considérer les infractions au code de la route et défaut de titre de transport comme des fautes de même catégorie afin de ne pas léser l'usager des transports publics au profit du conducteur de véhicule particulier.

Par ailleurs, le défaut habituel de titre de transport ne doit pas être traité par le législateur de manière disproportionnée. Le défaut de titre de transport devient habituel après dix contraventions sanctionnées sur une période inférieure ou égale à douze mois. Il est alors passible de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende d'après l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

En comparaison, les contraventions relatives au stationnement payant, au stationnement abusif et au stationnement gênant sont systématiquement amnistiées, sans limite de nombre. Cette mesure souligne une fois de plus le traitement inégal entre véhicules particuliers et transport en commun à l'heure où tout un chacun insiste sur la place nouvelle à accorder au transport public. Il faut également tenir compte du manque à gagner pour les municipalités qu'entraîne l'amnistie. Les contraventions impayées ont un coût qui ne semble pas avoir été pris en compte par le législateur.

Cet amendement propose de traiter sur un même plan les infractions au code de la route et le défaut de titre de transport en supprimant l'exclusion relative au défaut habituel de titre de transport. Ainsi les délits liés au transport seront traités de manière identique, indépendamment du fait qu'ils concernent véhicules particuliers ou transport en commun.