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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 45 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 13 |
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Compléter l'antépénultième alinéa (40 °) de cet article par les mots :
à l'exclusion de ceux commis dans le cadre d'actions syndicales visées à l'article 3 de la présente loi ;
Objet
Le droit de manifester est un droit constitutionnellement reconnu. S'il ne s'agit pas de justifier et encore moins d'approuver des actes portant atteinte aux biens des personnes ou aux biens publics, il est nécessaire de prendre en cette matière les mesures d'apaisement qui conviennent. Or, à l'occasion de conflits sociaux, l'exaspération de certains pousse, hélas, à des débordements dont les auteurs directs ne sont que très rarement poursuivis. Le plus souvent se sont les responsables syndicaux qui font l'objet de poursuites et de condamnations, particulièrement dans en milieu agricole.
En la matière, il faut reconnaître que les poursuites et les condamnations touchent de manière très différente les personnes selon leur appartenance à tel ou tel syndicat. Il est donc indispensable, dans un but d'apaisement, d'amnistier les infractions en état de récidive commises dans le cadre syndical.