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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 46 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 3 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article après les mots :
de salariés,
insérer les mots :
d'exploitants agricoles,
Objet
Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec le 3ème paragraphe de l'article 3, l'énonciation de la profession « exploitant agricole » dans ce 1er paragraphe renvoie à une égalité de traitement de cette profession au regard des autres professions mentionnées.