AMENDEMENT

Dans le quinzième alinéa (13°) de cet article supprimer la référence :
19,

Dans un souci évident d'apaisement, il est indispensable, en la matière de prononcer une amnistie. En effet, les personnes concernées ne représentent pas une menace pour l'ordre public. Il est nécessaire de pouvoir aujourd'hui reprendre à zéro les procédures engagées, dans la mesure où beaucoup d'entre elles durent parfois depuis plusieurs années.