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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 49 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
et revendicatives
par les mots :
revendicatives et non revendicatives
Objet
Il s'agit d'inclure les activités syndicales non revendicatives dans le champ de l'amnistie de droit.