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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 50 rect. 23 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
de salariés,
insérer les mots :
d'exploitants agricoles,
de salariés,
insérer les mots :
d'exploitants agricoles,
Objet
Il s'agit de reconnaître les actions syndicales et revendicatives des exploitants agricoles, au même titre que celles des salariés, des agents de l'Etat et des professions libérales.