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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 51 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Délits commis en relation avec des procédures d'expulsions et saisies ;
Objet
Il s'agit d'inclure dans le champ de l'amnistie les poursuites engagées pour défendre des personnes expulsées de leur logement ou saisies de leurs biens.