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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 52 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont amnistiés les délits prévus aux 1° et 3° du présent article, commis en récidive légale, dès lors qu'ils sont commis dans le cadre d'actions syndicales déjà visées par l'amnistie.
Sont amnistiés les délits prévus aux 1° et 3° du présent article, commis en récidive légale, dès lors qu'ils sont commis dans le cadre d'actions syndicales déjà visées par l'amnistie.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.