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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 54 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Après les mots :
de la sanction
supprimer la fin du cinquième alinéa de cet article.
de la sanction
supprimer la fin du cinquième alinéa de cet article.
Objet
Il s'agit de préserver le principe de la collégialité pour toute décision d'application provisoire d'une sanction pourtant amnistiée.