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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 56 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Compléter in fine le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots :
ainsi que les délits prévus par l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics privés ;
ainsi que les délits prévus par l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics privés ;
Objet
Les victimes de la route résultent non seulement des infractions au code de la route mais aussi aux dispositions réglementant le transport de matières dangereuses, notamment lorsqu'ils ne sont pas signalés ou entrepris par des équipements conformes. La catastrophe intervenue ces dernières années dans le Poitou est là pour le rappeler. C'est pourquoi, les délits incriminant ces manquements doivent être exclus également de l'amnistie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).