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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 58 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Compléter in fine le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article par les mots suivants :
ainsi que les contraventions de cinquième classe au règlement pris pour l'application du même code ;
ainsi que les contraventions de cinquième classe au règlement pris pour l'application du même code ;
Objet
L'inobservation des prescriptions techniques, par exemple en matière d'installations classées Seveso, peut mettre gravement en cause la sécurité des populations du fait de l'exposition à des risques industriels. C'est pourquoi ces infractions doivent être exclues de l'amnistie.