Après le vingt-sixième alinéa (21°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Délits prévus par les articles L-253-17 relatif à la mise sur le marché des produits anti-parasitaires agricoles, L 254-9 relatif à la distribution des produits anti-parasitaires à usage agricole et L 255-8 du code rural relatif à la mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
L'usage des pesticides et de matières fertilisantes, surtout lorsqu'ils ne sont pas homologués par décision ministérielle, met gravement en cause la sécurité alimentaire et environnementale. C'est pourquoi, les délits relatifs à leur emploi illicite doivent être exclus du champ de l'amnistie.