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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 60 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM et FISCHER, Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Supprimer le trentième alinéa (25°) de cet article.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'éviter toute mise en cause de l'action syndicale et associative qui se trouve, ici, immédiatement visée, en effet, ces deux catégories de délits recouvrent la quasi totalité des actes syndicaux qui, commis en manifestation, peuvent faire l'objet de poursuites pénales.