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Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 63 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. FISCHER, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 15 |
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Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Il s'agit d'intégrer à l'amnistie la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, plus communément appelée double peine.