AMENDEMENT

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

L'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du 1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de défaut habituel de titre de transport.

Le montant du préjudice constitué par l'ensemble des contraventions tarifaires s'élève chaque année à 91 millions d'euros pour une fraude globale évaluée, elle, à 183 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit d'exclure du champ du bénéfice de l'amnistie le délit de défaut habituel de titre de transport. 

Néanmoins, l'exclusion générale des contraventions de police résultant du 1° de l'article 2 rendrait cette mesure inopérante puisqu'elle priverait d'éléments matériels la répression de ce délit. Ce dernier serait amnistié de fait, malgré la volonté de l'exclure. 

En conséquence, cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'amnistie de simples contraventions tarifaires n'empêche pas pour autant de réprimer le délit de défaut habituel de titre de transport. De la sorte, la simple contravention pourra être amnistiée, sans que la multirécidive, puisqu'il s'agit dès lors d'un délit, puisse bénéficier indirectement de cette amnistie.