Direction de la séance |
Projet de loi amnistie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 355 , 358 ) |
N° 65 22 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 13 |
Rédiger ainsi le dix-septième alinéa (14° bis ) de cet article :
14° bis Infractions d'atteinte à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises, prévues par les articles L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et suivants du code du travail, qui ont été ou seront punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an ;
Objet