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Direction de la séance

Projet de loi

amnistie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 355 , 358 )

N° 66

22 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LECERF


ARTICLE 13


Supprimer le dix-huitième alinéa  (14° ter ) de cet article.

Objet

Cf. amendement n° 65