AMENDEMENT

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °Délits d'exercice illégal de la médecine commis à l'occasion de la pratique d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie par des professionnles qui remplissent les conditions d'exercice prévues par la loi n° 2002- 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

L'article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré la reconnaissance des professions indépendantes d'ostéopathe et de chiropracteur. De la sorte ces praticiens ne peuvent plus depuis la promulgation de loi être poursuivis pour exercice illégal de la médecine.

Déjà, avant l'adoption de cette loi, les parquets n'engageant plus de poursuites, le juge ne condamnait plus d'ostéopathes non médecins pour exercice illégal de la médecine, ainsi que le rappelait Bernard CHARLES, le rapporteur sur ce texte au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.

Pour autant, il convient de consacrer définitivement cette reconnaissance en adoptant cette mesure en faveur des praticiens qui ont pu être condamnés par le passé pour une pratique illégale de l'exercice de la médecine à l'occasion d'une activité d'ostéopathie ou de chiropraxie antérieurement à l'adoption de la loi du 4 mars 2002.